Question 1

Contrat de vente aéronef, acheteur ou vendeur

AOPA France · Accepted Answer

Je vais vendre mon avion ou acheter un aéronef. Et ne connaissant pas la loi Française sur le sujet, je me pose la question suivante:

Existe-t-il un modèle de contrat de vente pour les aéronefs? Et si oui, où puis-je le trouver?

Il suffit d’un acte de vente sous seing privé, puisqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, avec un descriptif minimal permettant d’identifier l’objet vendu (immatriculation, numéros de série cellule et moteur, avionique, visite annuelle, situation V…) Généralement, les aéronefs sont vendus, entre particuliers, « As is, Where is » (Dans l’état dans lequel il se trouve et sur lieu où il se trouve),pour éviter toute contestation par la suite.

Immatriculation d'un aéronef

Le propriétaire doit adresser au "BUREAU IMMATRICULATION" : 1. Une demande d'immatriculation. 2. Un document prouvant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef : (l'original seul est accepté). Cet original peut être soit :

un contrat de vente,

un acte de propriété reconnu par le droit civil (succession, jugement, ...)

une attestation de construction et de propriété, établie sur papier libre, pour la construction amateur.

3. Si l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'Immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant que l'aéronef a été radié dudit registre. 4. Lorsque l'aéronef est en provenance d'un pays de l'Union Européenne, le justificatif fiscal intitulé "Certificat d'acquisition d'un moyen de transport en provenance de l'UE". 5. Justification des paiements de droits et taxes d'importation (original du certificat modèles 846.A) lorsque l'aéronef est d'origine "hors Union Européenne". 6. Une somme de 91 euros, en vertu de l'art. D.121-12 du code de L'Av. Civile, par chèque à l'ordre du "régisseur de recettes de la DGAC". 7. Une somme de 1,50 euros (article D.121-36) par chèque à l'ordre de "D.DUIZIDOU Immatriculation des aéronefs". 8. Les pièces établissant l'identité du propriétaire ou groupement de propriétaires et justifiant que les conditions de nationalité fixées à l'article L.121-3 du code de l'Aviation Civile sont bien remplies, soit :

pour les particuliers

pour les sociétés

pour les aéro-clubs ou autres associations

Dans le cas contraire, présenter une demande de dérogation.

9. Certificats de navigabilité/nuisance.

Question 2

Contrat de vente aéronef, acheteur ou vendeur

AOPA France · Accepted Answer

Je vais vendre mon avion ou acheter un aéronef. Et ne connaissant pas la loi Française sur le sujet, je me pose la question suivante:

Existe-t-il un modèle de contrat de vente pour les aéronefs? Et si oui, où puis-je le trouver?

Il suffit d’un acte de vente sous seing privé, puisqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, avec un descriptif minimal permettant d’identifier l’objet vendu (immatriculation, numéros de série cellule et moteur, avionique, visite annuelle, situation V…) Généralement, les aéronefs sont vendus, entre particuliers, « As is, Where is » (Dans l’état dans lequel il se trouve et sur lieu où il se trouve),pour éviter toute contestation par la suite.

Immatriculation d'un aéronef

Le propriétaire doit adresser au "BUREAU IMMATRICULATION" : 1. Une demande d'immatriculation. 2. Un document prouvant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef : (l'original seul est accepté). Cet original peut être soit :

un contrat de vente,

un acte de propriété reconnu par le droit civil (succession, jugement, ...)

une attestation de construction et de propriété, établie sur papier libre, pour la construction amateur.

3. Si l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'Immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant que l'aéronef a été radié dudit registre. 4. Lorsque l'aéronef est en provenance d'un pays de l'Union Européenne, le justificatif fiscal intitulé "Certificat d'acquisition d'un moyen de transport en provenance de l'UE". 5. Justification des paiements de droits et taxes d'importation (original du certificat modèles 846.A) lorsque l'aéronef est d'origine "hors Union Européenne". 6. Une somme de 91 euros, en vertu de l'art. D.121-12 du code de L'Av. Civile, par chèque à l'ordre du "régisseur de recettes de la DGAC". 7. Une somme de 1,50 euros (article D.121-36) par chèque à l'ordre de "D.DUIZIDOU Immatriculation des aéronefs". 8. Les pièces établissant l'identité du propriétaire ou groupement de propriétaires et justifiant que les conditions de nationalité fixées à l'article L.121-3 du code de l'Aviation Civile sont bien remplies, soit :

pour les particuliers

pour les sociétés

pour les aéro-clubs ou autres associations

Dans le cas contraire, présenter une demande de dérogation.

9. Certificats de navigabilité/nuisance.