Nous l’attendions depuis quelques semaines avec impatience. L’annexe technique à l’accord bilatéral entre la FAA et l’EASA est enfin publiée. Vous trouverez le texte original (en anglais) ici : https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/tip-l_final_signe.pdf
Vous trouverez un lexique des abréviations utilisées et des notes explicatives sur les procédures de contrôle en fin de ce document. La présence du sigle *** renvoie à cette annexe.
Tout d’abord, l’annexe technique répond à la question qui nous brulait les lèvres : « A quelle date ce texte entre-t-il en application ? » la réponse est maintenant connue :
C’est le 18 mai 2021. C’est donc à partir de cette date qu’il faudra respecter les nouvelles règles concernant les licences FAA et leur utilisation en Europe.
Rappel : à partir de cette date, tout résident européen*** (quelle que soit sa nationalité) devra respecter ces nouvelles règles.
Pour simplifier la compréhension de ces textes nous l’illustrons par des scénarios qui devraient recouvrir l’ensemble des situations possibles.
Tout ce qui suit ne concerne que les pilotes qui volent à titre privé. Les licences commerciales (CPL et ATP) sont exclues du champ d’application. Vous pourrez néanmoins obtenir une licence privée européenne (PPL) à partir d’un CPL ou ATP américain.
Cas N° 1 – Je réside en dehors de l’espace économique européen (Europe des 27) et je désire voler de manière temporaire dans l’espace aérien européen (moins de six mois) avec une machine immatriculée en « N » (USA). Je possède une licence américaine.
Rien ne change. Vous ne résidez pas dans un état membre de l’Europe, vous serez un visiteur temporaire. Veillez à ne pas rester dans l’espace européen plus de six mois. Vous devrez être en mesure de démontrer que vous n’êtes pas résident européen.
Cas N° 2 – Je réside dans un pays européen, je possède un aéronef immatriculé aux USA, j’ai une licence américaine et pas de licence européenne.
À compter du 18 mai 2021, il vous faudra continuer à entretenir votre licence américaine :
Entretien d’une licence américaine :
- Passer un BFR*** (Biennal Flight Review) au plus tard le 24e mois suivant l’obtention de votre licence FAA ou, au plus tard dans le 24e mois suivant votre dernier BFR.
- Répondre aux conditions d’expérience récente***
- Détenir un certificat d’opérateur radio restreint américain (FCC)***
- Détenir un certificat médical FAA à jour
Il vous faudra, en plus, demander la validation de votre licence américaine par équivalence en Europe :
Pour ce faire, il faudra demander à la DGAC la vérification de votre licence américaine et l’ouverture de votre dossier (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/30iformlic.pdf – Remarque : le formulaire sera sans doute un tout petit peu différent car il n’y aura pas besoin d’examen théorique)
Une fois la vérification de votre licence effectuée, vous demanderez à la DGAC la confirmation du testeur choisi (FE ou CRE pour un PPL simple, IRE si vous avez un IFR à valider en même temps). La DGAC a le loisir de refuser l’examinateur proposé et d’en désigner un.
Votre examinateur procédera à une vérification de vos connaissances théoriques par un oral, à la condition que vous satisfassiez aux conditions d’expérience suivantes : pour le PPL, pas de conditions particulières d’expérience. Pour l’IR il vus faudra démontrer une expérience supérieure à 50 heures de vol en régime IFR (régime de vol, pas en « actual IMC ») depuis l’obtention de votre IR FAA, à défaut il vous faudra passer un théorique européen. Après la réussite de votre examen oral, vous poursuivrez par un test en vol. Une fois réussi, vous obtenez un PPL européen, délivré par la France et muni des qualifications de classe correspondant à l’aéronef sur lequel vous avez passé votre test. Si vous disposez de qualifications additionnelles (nuit, par exemple) celles-ci seront reportées sur votre licence.
Compétences linguistiques : si votre licence américaine porte la mention ”English Proficient” vous obtiendrez un classement OACI en langue anglaise de niveau 4 (vous n’avez pas passé d’examen de niveau OACI aux USA).
Il sera valide à compter de la date de votre dernier BFR (date dans le carnet de vol faisant foi). Il vous faudra donc passer un examen d’anglais OACI avant la fin de la validité de votre certificat actuel. En passant un examen OACI avec un résultat supérieur, celui-ci sera reporté sur votre licence européenne.
Certificat Médical : Vous devrez également passer un médical Européen de classe 2 au minimum.
Une fois votre licence délivrée, il vous appartiendra d’en assurer la validité en suivant les règles de prorogation ou de renouvellement.
Vous aurez donc deux jeux de licences qu’il faudra obligatoirement maintenir à jour simultanément. Donc deux jeux de prorogation/renouvellement et deux jeux de certificats médicaux.
Cas N° 3 – Qualifications MEP.
Si vous avez, sur votre licence FAA, les deux classes (SEP, MEP), un test sur MEP suffira pour que les autorités européennes vous délivrent les deux classes.
Par la suite, les conditions de prorogation vous permettront de proroger les deux classes après un test en vol sur bimoteur.
Cas N° 4 – Je réside dans un pays européen, je possède un aéronef immatriculé aux USA, j’ai une licence américaine et je possède déjà une licence européenne.
Les conditions évoquées plus haut restent valables, sauf que vous possédez déjà une licence européenne valide, un médical valide et, le cas échéant, un certificat de compétences linguistiques valide.
Il ne vous restera qu’à valider les classes d’aéronefs manquantes si nécessaire, à titre privé (MEP) et à valider votre IR selon les mêmes conditions qu’évoquées plus haut.
Attention : deux points restent à confirmer…
Une question reste ouverte. Les accords précédents, passés entre la FAA et les pays européens (pas avec l’EASA comme maintenant), permettaient à un pilote ne disposant pas de licences américaines de piloter un avion immatriculé aux USA, uniquement dans l’espace aérien du pays ayant émis sa licence et à titre privé seulement. Le nouveau texte ne parle pas de cette disposition et nous avons demandé des éclaircissements à la FAA, l’EASA et à la DGAC. Nous pensons que cet accord devrait rester valable dans l’avenir, mais nous attendons la confirmation officielle.
Le deuxième point en suspens concerne le niveau de la visite médicale acceptée par les autorités européennes lorsque l’on considère une licence étrangère. Les USA utilisent trois niveaux de visite médicale et un régime supplémentaire d’auto certification. Ce dernier n’est ps accepté en Europe et n’est valable que sur le territoire américain. Les visites de classe 1 et classe 2 sont valables à l’étranger, mais un doute subsiste sur la médicale de classe 3. La FAA a publié des informations qui expliquent les variations de niveau avec les règles OACI et semble vouloir dire que cette classe de médicale est acceptable à l’étranger. Toutefois, c’est bien aux autorités européennes de confirmer l’acceptation d’une médicale de classe 3 américaine. Là aussi, nous attendons confirmation des autorités européennes et françaises.
Récapitulons : Une fois que mes deux jeux de licences (USA et EASA) sont complets, que dois-je faire pour les maintenir correctement ?
| Licences et qualifications | FAA | EASA |
| Licence de base | BFR tous les 24 mois avec un instructeur FAA | Prorogation de classe (SEP ou MEP)
Rubrique : Qualification de classe et de type (QC/QT) |
| IR | Conditions d’expérience récente FAA (Licence, IR et autres) | Obtenir, Proroger ou Renouveler une qualification de vol aux instruments (IR, EIR, IR CB, F/N IR). |
| Certificat Médical | Valide, classe 2 ou 1 Classe 3 à confirmer ou infirmer |
Valide, classe 2 ou 1 |
| Qualification linguistique | Sans objet si pas de limitation sur la licence FAA | FCL 055 (055-D si IFR) en cours de validité si passage de frontières |
| Certificat d’opérateur radio restreint | Obligatoire, à obtenir auprès de la FCC :
Première demande de licence d’opérateur radio restreinte FCC
|
Sans objet |
En respectant ces contraintes, vous serez toujours à jour de vos deux jeux de licence et n’aurez aucun souci !
***Annexe : lexique des abréviations utilisées et des notes explicatives sur les procédures de contrôle
BFR : Le BFR est une procédure facile. Vous devez passer entre les mains d’un CFI FAA (Certified Flight Instructor) pour une revue de vos connaissances au sol (une heure) et un vol d’une heure. Cela revalide votre licence de base pour une période de 24 mois. (Référence : BFR tous les 24 mois avec un instructeur FAA) Le CFI doit annoter votre carnet de vol, indiquer son numéro d’instructeur, la date d’expiration de sa qualification d’instructeur et certifier la procédure par sa signature.
Conditions d’expérience récente : Les conditions nécessaires pour que votre licence, qualification de classe, qualification de vol aux instruments, emport de passager, vol de nuit et la combinaison de tous ces paramètres soit valide. (Référence : Conditions d’expérience récente FAA [Licence, IR et autre]
Certificat d’opérateur Radio restreint : Il est obligatoire pour les pilotes utilisant une licence FAA en dehors du territoire américain de posséder un certificat d’opérateur radio restreint obtenu auprès de la FCC [Restricted Operator License]. Votre licence n’est pas valide sans ce certificat. Il n’y a pas d’examen à passer. Vous pouvez effectuer la demande de ce certificat en ligne et régler les frais de dossier au moyen d’une carte de crédit internationale. Pour faire votre demande : Première demande de licence d’opérateur radio restreinte FCC. Rubrique Register and receive your FRN.
Compléter ensuite votre demande [Restricted Operator License]. Vous recevrez ce document cartonné par la poste quelques jours plus tard. Conservez le avec votre licence et votre certificat médical. Les autorités européennes [douanes, PAF, BGTA] savent que ce certificat existe et qu’il est obligatoire !
Résident européen : Toute personne quelle que soit sa nationalité qui a sa résidence habituelle ou fiscale dans l’un des 27 états qui constitue l’espace économique européen [Europe des 27].
