Les autorités américaines viennent de publier un changement réglementaire qui va bientôt être appliqué:
Si vous détenez ou envisagez de demander un certificat, une qualification ou une autorisation délivrée par la FAA, et que vous ne résidez pas aux États-Unis, 2025 marque l’arrivée d’un changement peu apprécié avec la mise en place de la « Sous-partie C Agents désignés aux États-Unis pour le service ».
Motivée par le coût et les difficultés ou retards occasionnels pour transmettre des communications urgentes aux titulaires de certificats à l’étranger, la FAA a décidé que chaque titulaire étranger d’une immatriculation d’aéronef, d’un certificat (licence) de pilote, de membre d’équipage de cabine, de maintenance, médical ou de drone devra désigner un « Agent » basé aux États-Unis par lequel la FAA pourra envoyer toutes les communications.
La FAA n’a pas inventé ce concept mais a repris celui créé en Allemagne à l’intention des propriétaires non germanophones d’aéronefs immatriculés en Allemagne basés en dehors de ses frontières. Le LBA exige la nomination d’un contact de confiance, germanophone, pour pouvoir lui adresser toute communication officielle. Une fois l’information transmise au contact, le propriétaire non germanophone est réputé avoir été informé et ne peut plus invoquer la méconnaissance ou la non réception de l’information.
Pour les détenteurs de certificats existants, vous avez jusqu’au 7 juillet 2025 pour désigner un Agent, les nouveaux demandeurs de certificats devant fournir les coordonnées d’un Agent pour toute demande faite à partir du 6 janvier 2025.
La FAA pense que cela affectera environ 115 000 personnes dans le monde et, sans exemptions utiles répertoriées, même ceux qui ne détiennent qu’une soi-disant licence de pilote de type piggy-back (appelée officiellement certificat Part 61.75) sont concernés par ce changement.
Les options pour se conformer sont assez larges mais pourraient être couteuses
Un Agent américain peut être tout résident américain consentant âgé de 18 ans ou plus, mentalement apte à comprendre et à remplir le rôle. Ceux qui ont des amis ou de la famille aux États-Unis peuvent bien choisir cette voie, car le devoir de l’Agent n’est rien de plus que de transmettre toute correspondance reçue de la FAA au pilote concerné en temps opportun.
La FAA considère que des organisations commerciales aux États-Unis pourront fournir ce service aux pilotes pour un coût annuel estimé entre 50 et 200 dollars, bien que seul le temps dira si cela est réaliste.
Une Circulaire Aéronautique (AC) de la FAA sera publiée prochainement, fournissant des informations détaillées sur le changement de règle, ainsi que des moyens de conformité suggérés.
Références et dates importantes:
Les textes officiels américains suivre le lien suivant: The change to FAA regulations
Date de publication des changement réglementaires:
- Amendatory instructions 1 (part 3) and 2 (subpart C of part 3) sont effectives à compter du 8 octobre 2024, amendatory
- instruction 3 (§ 3.303(d) and (e)) est effective à compter du 6 janvier 2025, et amendatory instruction 4 (§ 3.303(d)) est effectives à compter du 7 juillet 2025.
Dates de mise en application:
- Les dates de mise en conformité pour cette règle finale sont les suivantes : le 6 janvier 2025 pour les demandeurs de tout nouveau certificat, qualification ou autorisation délivré en vertu des parties 47, 61, 63, 65, 67 ou 107, et le 7 juillet 2025 pour les titulaires de tout certificat, qualification ou autorisation délivré en vertu des parties 47, 61, 63, 65, 67 ou 107 avant le 6 janvier 2025.
